Le projet de loi et les documents officiels
- Projet de loi C-34, Loi édictant la Loi sur la sécurité numérique et la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique — première lecture, 10 juin 2026. Parlement du Canada. La source première de chaque renvoi d'article sur ce site.
- LEGISinfo — suivi du projet de loi C-34. Parlement du Canada.
- Le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires — aperçu, Patrimoine canadien (version française accessible par le sélecteur de langue du site). Le cadrage du gouvernement lui-même — lisez-le; nous voulons que vous voyiez les deux dossiers.
- Couverture de Radio-Canada et CBC News, 10 juin 2026 (en anglais).
Analyses juridiques et de la société civile canadiennes
- L'ACLC met en garde contre les risques du projet de loi C-34 pour la liberté d'expression et la vie privée (en anglais). Association canadienne des libertés civiles, 11 juin 2026. Source des citations « chèque en blanc », « hautement invasive » et sur la sur-application.
- La Loi sur les médias sociaux sécuritaires a besoin de correctifs majeurs (en anglais). OpenMedia, 10 juin 2026.
- « The Law to Be Named Later » et « Everything All At Once » (en anglais). Michael Geist, juin 2026. Source du décompte des 19 + 31 = 50 décisions différées.
- UNICEF Canada — suivi de la législation sur les droits de l'enfant; communiqué sur C-34 et la consultation des jeunes : version anglaise, juin 2026.
- Le projet de loi C-34 expliqué (en anglais). Canadian Constitution Foundation, juin 2026.
Jurisprudence de la Charte
- Irwin Toy Ltd. c. Québec (Procureur général), [1989] 1 R.C.S. 927 — la portée de l'al. 2b).
- R. c. Oakes, [1986] 1 R.C.S. 103 — le cadre de justification de l'article premier.
- R. c. Sharpe, 2001 CSC 2 — limites de protection de l'enfance maintenues; nous le citons contre nous-mêmes.
- R. c. Spencer, 2014 CSC 43 — l'anonymat comme fondement de l'intérêt en matière de vie privée.
- A.B. c. Bragg Communications Inc., 2012 CSC 46 — les intérêts de vie privée et d'expression des mineurs.
Droit international
- Pacte international relatif aux droits civils et politiques, art. 19. Adhésion du Canada : 1976.
- Comité des droits de l'homme, Observation générale nº 34 (2011) — par. 22, 34 et 43 cités sur ce site (version française officielle des Nations Unies).
- Convention relative aux droits de l'enfant, art. 12, 13, 15, 17. Ratification du Canada : 1991.
- Comité des droits de l'enfant, Observation générale nº 25 (2021) — les droits de l'enfant en relation avec l'environnement numérique.
Les coupures d'internet et le dossier iranien
- Panne d'internet de 2025 en Iran (en anglais) — synthèse avec liens vers les mesures de NetBlocks, Cloudflare Radar et IODA; comprend la justification des « conditions particulières » du ministère des communications.
- Iran : la coupure d'internet viole les droits et aggrave les risques pour les civils (en anglais). Human Rights Watch, 6 mars 2026. Source de la citation de Tomiwa Ilori et de la déclaration des experts onusiens sur les « interrupteurs ».
- Déclaration conjointe des membres de la Freedom Online Coalition sur les coupures d'Internet en Iran (texte français, 4 février 2026); version publiée par le Canada : Affaires mondiales Canada (en anglais; version française accessible par le sélecteur de langue du site). La signature du Canada au bas du principe que ce site lui demande d'honorer chez lui.
- Iran : la coupure d'internet cache des violations dans une répression meurtrière. Amnistie internationale, janvier 2026.
- La coalition #KeepItOn contre les coupures d'internet (en anglais). Access Now.
Vérification de l'âge et filtrage obligatoire
- Centre de ressources sur la vérification de l'âge; « Age Verification is a Privacy Nightmare » (mai 2026); « Age Verification Mandates Would Undermine Anonymity Online » (2023); « Who's Harmed by Age Verification Mandates? » (tous en anglais). Electronic Frontier Foundation.
- « Standing firm against threats to private and safe communication » (en anglais). Fondation Signal, 2023. L'engagement de Signal de quitter un marché plutôt que d'intégrer le balayage à son service.
- Whittaker : briser le chiffrement en préservant la vie privée relève de la « pensée magique » (en anglais). CyberScoop. Source de la citation sur le balayage côté client.
L'interdiction australienne des moins de 16 ans
- Restrictions d'âge sur les médias sociaux (en anglais). eSafety Commissioner (Australie) — la page officielle de mise en œuvre.
- L'interdiction des médias sociaux aux moins de 16 ans entre en vigueur en Australie (en anglais). NPR, 10 décembre 2025.
- La plupart des ados australiens admettent que l'interdiction ne fonctionne pas (en anglais). Fortune, 25 avril 2026. Source du chiffre du sondage de la Molly Rose Foundation (plus de 60 % conservent l'accès) et des reportages sur le contournement.
- L'interdiction australienne, « solution de fortune inefficace » (en anglais). Amnistie internationale, décembre 2025; voir aussi la déclaration de novembre 2024.
- « Keeping kids safe shouldn't mean a loss of privacy for everyone » (en anglais). Commission australienne des droits de la personne; voir aussi son document explicatif.
- La réponse disproportionnée de l'Australie aux préjudices en ligne (en anglais). Index on Censorship, décembre 2025.
- Les implications de l'interdiction australienne des moins de 16 ans (en anglais). Nature Human Behaviour, 2025.
Le premier ministre à Davos
- « Principes et pragmatisme : la voie que le Canada a choisie » — transcription officielle. Premier ministre du Canada, 20 janvier 2026. Toutes les citations de M. Carney sur ce site proviennent de cette transcription (anglais : English version).
- « 'The old order is not coming back' » (en anglais). CBC News, janvier 2026.
Note de méthode
Ce site a été construit avec l'aide d'une recherche assistée par IA; chaque citation a été vérifiée contre le document source en lien avant publication, et l'analyse du projet de loi a été faite directement à partir du texte de première lecture. Les citations sont reproduites exactement; nos traductions de sources anglaises sont marquées « [traduction] ». Nous citons des sources qui nous donnent tort — le document d'information du gouvernement, R. c. Sharpe, les sondages sur l'appui du public — parce qu'un argument qui a besoin d'un dossier à sens unique ne mérite pas votre signature.