Projet de loi C-34 · Loi sur les médias sociaux sécuritaires · Déposé le 10 juin 2026
Protéger les enfants en ligne ne devrait pas exiger la pièce d'identité de tout le monde
Le 10 juin 2026, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C-34, la Loi sur les médias sociaux sécuritaires. Une bonne partie du texte est véritablement utile : il obligerait enfin les plateformes à répondre des préjudices que leurs produits causent. Mais le même projet de loi contient des dispositions qui feraient de la preuve de votre âge — et, en pratique, de votre identité — une condition d'accès à l'internet canadien, et qui interdiraient à toute personne de moins de 16 ans de détenir un compte sur les médias sociaux que le Cabinet désignera.
Nous appuyons l'obligation de diligence. Nous nous opposons aux mesures obligatoires de vérification de l'âge et à l'interdiction des moins de 16 ans. L'alinéa 2b) de la Charte garantit la liberté d'expression à chacun — y compris aux adolescents, et y compris à vous.
Trois problèmes, dans les mots mêmes du projet de loi
1. Un contrôle d'âge pour chaque utilisateur
Pour tenir les moins de 16 ans à l'écart des plateformes désignées, le par. 27(1) de la Loi sur la sécurité numérique exige des « mesures adéquates de vérification ou d'estimation de l'âge » appliquées à quiconque ouvre un compte — adultes compris. Le par. 22(1) étend le contrôle d'âge à tout service réglementé dont l'exploitant a des « motifs raisonnables de soupçonner » qu'il donne accès à du contenu pornographique — une formulation assez large pour englober les plateformes généralistes.
2. Une interdiction décidée par le Cabinet, pas par le Parlement
L'interdiction des moins de 16 ans ne vise que les services « précisé[s] par règlement pris par le gouverneur en conseil » par. 27(4)-(5). Quelles plateformes, quelle vérification sera « adéquate », et des dizaines d'autres choix — une analyse indépendante en compte une cinquantaine — sont remis à des règlements futurs et à une Commission de la sécurité numérique qui n'existe pas encore.
3. Une porte ouverte au filtrage obligatoire
Le projet de loi promet que les exploitants n'ont pas à « chercher de façon proactive du contenu » par. 12(1) — puis, dans le souffle suivant, permet que des règlements exigent des « moyens technologiques » pour empêcher le téléversement de certains contenus par. 12(2). Aujourd'hui, ce pouvoir vise le matériel d'abus pédosexuels. L'infrastructure qu'il normalise, elle, n'a aucune limite intégrée.
Ce que le projet de loi réussit
La crédibilité exige l'honnêteté. Soyons clairs sur ce que nous ne combattons pas :
- L'obligation d'agir de manière responsable — évaluation des risques, mesures d'atténuation, outils de blocage et de signalement, étiquetage du contenu synthétique art. 31 à 40. C'est le modèle de diligence que les experts réclamaient.
- Le retrait rapide du matériel d'abus pédosexuels et des images intimes communiquées sans consentement, avec un mécanisme de plainte pour les victimes art. 43 à 47, 68.
- La transparence : plans de sécurité numérique publics et accès des chercheurs aux données des plateformes art. 42, 59 à 61.
- Des limites réelles : la messagerie privée est exclue art. 11; les données de vérification de l'âge doivent être détruites après usage par. 22(2), 27(2); personne ne peut être emprisonné en vertu de la loi art. 111.
Le Parlement devrait adopter ces parties-là. Notre demande est chirurgicale : garder l'obligation de diligence, retirer les mesures d'âge. Les deux sont séparables — la structure même du projet de loi le prouve.
Pourquoi cela dépasse nos frontières
En juin 2025, pendant sa guerre avec Israël, l'Iran a coupé sa population de l'internet — une panne quasi totale que son ministère des communications a présentée comme une mesure temporaire exigée par des « conditions particulières », au nom de la protection des citoyens. L'effet fut l'inverse : les observateurs des droits de la personne ont documenté que la coupure privait les civils des alertes de frappes, des services d'urgence et de leurs proches. Le Canada, membre fondateur de la Freedom Online Coalition, s'est joint à ses partenaires pour condamner les coupures iraniennes et exiger le rétablissement de l'accès.
Soyons précis — nous tenons à l'être : le projet de loi C-34 n'est pas une coupure d'internet, et le Canada n'est pas l'Iran. Une démocratie qui débat publiquement d'un projet de loi, sous l'œil d'une presse libre et de tribunaux indépendants, fait exactement ce que le gouvernement iranien ne fait pas. Nous ne prétendons à aucune équivalence. Notre point est plus étroit, et plus difficile à écarter : la justification a la même forme. « Il faut restreindre l'accès pour la sécurité de la population » est précisément l'argument que le Canada a rejeté à la Freedom Online Coalition. Un État respectueux des règles prouve ses principes en se les appliquant chez lui, là où ils dérangent — pas seulement à l'étranger, où ils ne coûtent rien.
Cinq mois avant le dépôt de ce projet de loi, à Davos, le premier ministre Carney déclarait au monde que le Canada demeure « fidèles à nos principes quant à nos valeurs fondamentales : souveraineté et intégrité territoriale, interdiction du recours à la force sauf dans les cas prévus par la Charte des Nations Unies et respect des droits de la personne » — et que « [n]otre espace public est animé, diversifié et libre ». Nous sommes d'accord. Un espace public avec un contrôle d'identité à l'entrée n'est rien de tout cela.
Vous êtes en bonne compagnie
Moins d'un jour après le dépôt, l'Association canadienne des libertés civiles avertissait qu'« un chèque en blanc au pouvoir fédéral est la mauvaise réponse à un vrai problème » et que la vérification d'âge obligatoire est « hautement invasive » et crée des « obstacles disproportionnés pour les communautés marginalisées » [traduction]. OpenMedia demandait aux députés de garder l'obligation de diligence et de retirer les exigences d'identification : « Les Canadiennes et Canadiens ont montré encore et encore qu'ils ne croient pas qu'on devrait avoir à montrer son visage ou téléverser une pièce d'identité pour vivre une vie ordinaire en ligne » [traduction].
Elles rejoignent l'Electronic Frontier Foundation, la Fondation Signal, Amnistie internationale et Access Now, qui se sont opposées aux mesures obligatoires de vérification de l'âge et de filtrage dans chaque pays où elles sont apparues — parce que la technologie échoue partout de la même manière.
L'Australie a mené l'expérience. Les résultats sont connus.
L'interdiction australienne des moins de 16 ans — le modèle de celle de C-34 — est en vigueur depuis le 10 décembre 2025. Quelques mois plus tard, un sondage de la Molly Rose Foundation révélait que plus de 60 % des adolescents qui avaient des comptes avant l'interdiction y avaient toujours accès. Les adolescents déjouent la reconnaissance faciale avec des masques imprimés et les pièces d'identité de leurs parents; les plus déterminés migrent vers les RPV et vers des recoins du web moins modérés. Pendant ce temps, chaque adulte resté sur place paie le péage : balayage du visage ou documents d'identité pour des services ordinaires.
Amnistie internationale a qualifié l'interdiction australienne de « solution de fortune inefficace » [traduction] — et la Commission australienne des droits de la personne a prévenu que protéger les enfants « ne devrait pas signifier une perte de vie privée pour tout le monde » [traduction]. Voilà le marché que C-34 propose maintenant au Canada : le coût pour la vie privée est certain; le bénéfice pour la sécurité ne l'est pas.
La fenêtre, c'est maintenant
C-34 n'a franchi que la première lecture. La deuxième lecture — le vote sur le principe — est le moment où les députés peuvent exiger des amendements. Les comités écoutent davantage quand les électeurs écrivent tôt. Cela prend cinq minutes, et nous avons rédigé la lettre pour vous (modifiez-la librement; vos propres mots pèsent plus lourd).